C-19, r. 2 - Règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels

Article 24 Versions de la disposition

2018-04-19

24. Ne peut être adjugé qu’après demande de soumissions faite par voie d’invitation écrite auprès d’au moins 3 fournisseurs, s’il comporte une dépense de 101 100 $ ou plus, un contrat pour la fourniture de services qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ne peuvent être rendus que par un avocat ou un notaire, sauf s’il est nécessaire dans le cadre d’un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles.

D. 646-2002, a. 24; L.Q. 2018, c. 8, a. 259.

2012-09-01

24. Ne peut être adjugé qu’après demande de soumissions faite par voie d’invitation écrite auprès d’au moins 3 fournisseurs, s’il comporte une dépense de 100 000 $ ou plus, un contrat pour la fourniture de services qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ne peuvent être rendus que par un avocat ou un notaire, sauf s’il est nécessaire dans le cadre d’un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles.

D. 646-2002, a. 24.